Conditions générales de services

1. Identification du prestataire

Ci-après « le Prestataire ». Le site exploité est avecanada.com (ci-après « le Site »).

Le client est toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « le consommateur »).

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client à l'occasion de toute commande passée sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document.

Toute commande suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGS, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée avant la validation du paiement. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et disposer de la capacité juridique de contracter.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, dont une copie est adressée au Client sur support durable.

3. Nature du service — site privé et indépendant

Le Client est informé qu'il peut effectuer lui-même sa demande d'Autorisation de Voyage Électronique (AVE / eTA) directement sur le site du gouvernement du Canada, en s'acquittant des seuls frais gouvernementaux de 7 CAD.

Le service proposé par le Prestataire est un service d'assistance administrative payant et facultatif. Il consiste en une prestation d'accompagnement, distincte et indépendante de la décision administrative.

Le Prestataire n'a aucun pouvoir de décision sur l'octroi de l'AVE. La décision d'octroi, de refus ou de demande de pièces complémentaires relève exclusivement des autorités canadiennes (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada — IRCC).

4. Formules et contenu de la prestation

Le Prestataire propose les formules suivantes :

Formule	Contenu	Prix TTC
Sans assistance	Le Client réalise seul sa démarche sur canada.ca et ne s'acquitte que des frais gouvernementaux auprès des autorités canadiennes. Aucune somme n'est perçue par le Prestataire.	0 € (+ 7 CAD payés à IRCC)
Standard	Vérification de l'exhaustivité et de la cohérence du dossier, contrôle des données du passeport, transmission de la demande, avance et règlement des frais gouvernementaux, suivi du dossier jusqu'à la décision, assistance par e-mail en français.	69 €

La prestation est une prestation d'assistance et de vérification. Elle n'inclut pas de conseil juridique, ni de représentation devant les autorités canadiennes, ni de recours en cas de refus.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total dû, incluant les frais gouvernementaux, est affiché avant la validation de la commande.

La formule Standard à 69 € TTC se décompose comme suit :

Poste	Montant
Frais gouvernementaux canadiens (7 CAD), avancés puis reversés à IRCC	env. 4,50 €
Frais d'assistance, de vérification et de suivi du Prestataire	env. 64,50 €
Prix total TTC	69,00 €

Le montant en euros des frais gouvernementaux est donné à titre indicatif : il dépend du taux de change CAD/EUR applicable au jour du règlement. La part revenant au Prestataire correspond à la différence entre le prix payé et les frais gouvernementaux effectivement reversés.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Commande

La commande se déroule en quatre étapes :

1. saisie par le Client des informations nécessaires à la demande (identité, passeport, voyage) ;
2. récapitulatif détaillé permettant au Client de vérifier et de corriger d'éventuelles erreurs ;
3. acceptation expresse des présentes CGS et, le cas échéant, de la demande d'exécution immédiate (article 9) ;
4. validation du paiement, valant conclusion du contrat.

Un e-mail de confirmation, comportant le numéro de dossier, le récapitulatif de la commande et une copie des présentes CGS, est adressé au Client sur support durable.

Le contrat est conclu en langue française.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page de paiement.

Le traitement du paiement est assuré par un prestataire de services de paiement agréé, via une connexion chiffrée (TLS). Le Prestataire ne conserve à aucun moment les données complètes de la carte bancaire du Client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée sans frais.

8. Exécution et délais

Le Prestataire s'engage à traiter le dossier dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires.

Ce délai concerne exclusivement la prestation d'assistance du Prestataire. Il ne préjuge pas du délai de décision des autorités canadiennes, sur lequel le Prestataire n'a aucune maîtrise et qui peut être allongé notamment en cas de vérification complémentaire.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'exécution dans le délai annoncé, le Client peut mettre en demeure le Prestataire d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.

9.1 Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, il lui est demandé, au moment de la commande, au moyen d'une case à cocher distincte et non pré-cochée :

• de demander expressément l'exécution immédiate de la prestation ;
• de reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire (article L221-25 du Code de la consommation).

Cette demande et cette reconnaissance sont confirmées au Client sur support durable dans l'e-mail de confirmation de commande.

9.2 Effets de la rétractation en cours d'exécution

Si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé à sa demande expresse mais n'est pas encore pleinement exécutée, il verse au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat. Le solde lui est remboursé.

Si la prestation n'a pas commencé, le remboursement est intégral.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée, c'est-à-dire lorsque la demande d'AVE a été transmise aux autorités canadiennes et les frais gouvernementaux acquittés.

9.3 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée :

• par e-mail à support@e-visa.online ;
• ou via le formulaire de remboursement du Site ;
• ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.

10. Remboursement

En dehors du droit de rétractation, le Prestataire applique la politique suivante :

Situation	Traitement
Demande non encore transmise à IRCC	Remboursement intégral du prix payé.
Double paiement ou paiement en doublon pour un même voyageur	Remboursement intégral du montant excédentaire.
Prestation non exécutée dans le délai annoncé après mise en demeure	Remboursement intégral (article 8).
Erreur imputable au Prestataire dans la saisie des données transmises	Reprise de la démarche à ses frais ou remboursement des frais d'assistance.
Refus de l'AVE par les autorités canadiennes	Remboursement des frais d'assistance uniquement. Les frais gouvernementaux, acquittés auprès d'IRCC, ne sont pas remboursables.
Erreur ou omission imputable au Client dans les informations fournies	Pas de remboursement des frais gouvernementaux ; frais d'assistance non remboursables, la prestation ayant été exécutée.
Annulation du voyage après obtention de l'AVE	Aucun remboursement, la prestation ayant été pleinement exécutée.

Toute demande de remboursement est traitée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, strictement conformes à son document de voyage. Il est seul responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète ou frauduleuse.

Le Client s'assure notamment que son passeport est valide, que ses données d'état civil correspondent à celles du passeport, et qu'il remplit les conditions d'admissibilité fixées par les autorités canadiennes.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou pour le compte d'un tiers sans son consentement.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de sa prestation d'assistance.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de refus, d'annulation ou de retard de délivrance de l'AVE par les autorités canadiennes ;
• en cas de refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire canadien, la décision d'admission relevant des agents des services frontaliers ;
• en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• en cas d'indisponibilité des systèmes gouvernementaux canadiens ;
• en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant des frais d'assistance effectivement perçus au titre de la commande concernée.

Aucune stipulation des présentes CGS n'a pour effet d'écarter les droits que le Client tient des dispositions impératives du droit de la consommation applicable.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes versées au titre de prestations non exécutées étant remboursées.

14. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Le Prestataire archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable. Le Client peut y accéder en écrivant à support@e-visa.online ou via le formulaire de facture.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors Union européenne et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGS.

16. Réclamation et médiation de la consommation

16.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service client : support@e-visa.online ou via le formulaire de contact. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse sous quinze (15) jours.

16.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Le Client conserve en toute hypothèse la faculté de saisir la juridiction compétente.

17. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder les droits et obligations résultant du contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficie en toute hypothèse de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir à son choix, conformément à l'article 18 du Règlement (UE) n° 1215/2012, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège du Prestataire.

Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 et ne peut donc plus être saisie.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)